Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les consultations ou commandes passées sur le site Internet https://martinique.diamant-distribution.com/ appartenant à la société Diamant Distribution.

Les conditions générales de Vente pour les achats réalisés en magasin sont disponibles ici.

L’enseigne Diamant Distribution Martinique sera ci-après nommée Diamant et se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente appliquées à la commande seront celles en vigueur le jour de celle-ci.

Diamant Distribution vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. Vous ne pouvez acheter de produits sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

 

Article 1 - Objet

Le présent contrat est un contrat de vente qui a pour objet de définir les droits et obligations de Diamant Distribution et du consommateur. Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

Raison sociale : Diamant Distribution Martinique

Statut juridique : S.A.S au capital de 250.000 €

Siège social : ZI de Petite Cocotte, 97224 Ducos, Martinique,

Numéro d’identification SIRET : 391 791 340 000 30

Site marchand : https://martinique.diamant-distribution.com

 

Hébergement :

Shopify Inc

126 York St. Ottawa,

ON K1N 5T5 Canada

 

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition, par téléphone : 05 96 77 03 78 et par e-mail : contactmartinique@diamant-distribution.com                                                                                                   

Diamant Distribution est enregistré au Registre national des émetteurs sur le marché d'élément d'ameublement sous le numéro FR020098. Ce numéro garantit que Diamant, en adhérant à Eco-mobilier se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

 

Article 2 - Commande

Vous pouvez commander sur Internet 24 heures/24 et 7 J/7 à l’adresse suivante : https://martinique.diamant-distribution.com

À tout moment, durant la navigation, vous avez accès et pouvez rectifier le contenu de votre commande en cliquant sur le lien « Mon panier » situé en haut à droite de la page d’accueil.

Les commandes passées sur notre site nécessitent un paiement en ligne lors de la validation de votre achat.

Toutes les informations sont présentées en langue française.

 

Article 3 - Produits

Diamant fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les quantités, les composants des biens offerts.

Diamant invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques et à nous contacter en cas de besoin (coordonnées à l’article 1 des présentes Conditions). Certaines altérations concernant les couleurs peuvent cependant apparaitre en raison du support informatique.

Diamant fait en sorte que les photographies soient les plus réalistes possible mais suggère à nos clients de lire attentivement les descriptions des produits.

 

Article 4 - Disponibilité des biens

Les biens proposés dans la boutique Diamant sont disponibles dans la limite des stocks disponibles car nous pouvons être confrontés à des ruptures de stock du fait des fournisseurs.

En règle générale, un produit indisponible est signalé et ne peut être validé dans le panier d’achat.

Si toutefois un produit est indisponible exceptionnellement après passation de la commande, nous nous engageons à vous informer par mail, par courrier ou par téléphone et à vous indiquer le délai d’approvisionnement.

Si vous ne souhaitez pas attendre, vous aurez la possibilité de demander l’annulation de votre commande et son remboursement ou l’échange contre un autre article de même valeur.

Cas particulier : il peut arriver que pour des contraintes d’approvisionnement, Diamant remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité égale, voire supérieure.

 

Article 5 - Engagement du client

Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à son identification. Il doit veiller à fournir des informations exactes et complètes.

Le fait de " cliquer " sur le bouton après avoir dûment rempli le bon de commande constitue la validation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas limités prévus dans le présent contrat sous l’article 12 : "Droit de rétractation".

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Article 6 - Validation de la commande et conclusion du contrat

Les données enregistrées par Diamant constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Diamant et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Déroulement de la commande :

Le client sélectionne le ou les produits qui l’intéresse(ent), précise la quantité souhaitée, clique sur « ajouter au panier », puis sur « commander ».

Le client saisi ses coordonnées et sélectionne, le mode de livraison, le transporteur ainsi que le moyen de paiement de son choix.

Une page récapitulative de la commande apparaît.

Jusqu'à cette page, le client peut modifier sa commande en cliquant sur page précédente.

La validation définitive de la commande s'effectue par la saisie des coordonnées bancaires (16 chiffres sur le devant de la carte, ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de la carte) pour le paiement en ligne ou par le clic sur l'icône déterminant le choix du mode de paiement retenu par le client.

Pour le bon déroulement de la commande, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires sur le site (adresse, étage, code d'accès et téléphone portable).

Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par Diamant qui confirmera alors l’acceptation de la commande au consommateur par courrier électronique récapitulant les articles commandés, le montant de la commande et l’adresse de livraison. Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation.

Diamant se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une quantité de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Diamant se réserve également la possibilité d’annuler la commande si elle n’est pas en mesure de l’honorer et en informera le client par courrier électronique, courrier ou téléphone.

Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande.

Le débit du compte est effectué simultanément à l’acceptation de la commande par le commerçant.

Les marchandises livrées restent propriété de Diamant jusqu'à leur règlement complet (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

 

Article 7 - Prix

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les prix de notre site Internet sont calculés au plus juste.

Les prix des produits présentés dans la boutique sont valables au moment de leur consultation, de la commande par le client et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA actuellement applicables est de 8.5%. Diamant se réserve le droit de modifier le prix en cas d’augmentation de la TVA ou d’erreur manifeste.

Le transport sera ajouté automatiquement et sera visible sur le récapitulatif du panier.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et dans la limite des stocks disponibles.

La participation aux frais de port et de préparation de commande sont indiqués à l’étape « livraison » avant l'enregistrement de la commande par le client.

Ces frais concernent les expéditions à destination de la Martinique.

Diamant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Article 8 - Paiement sécurisé

Le règlement des commandes peut se faire par Carte bancaire (Visa, Mastercard…):

Son numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté (protocole SSL) à notre banque qui sera seule dépositaire de ces informations. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le débit sera effectué en euros au moment de la validation de la commande.

La société Diamant se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 9 - Preuve

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par la Société Hipay pour tout paiement effectué en ligne, sur un support durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Hipay sont considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 10 - Livraison

Diamant s’engage à livrer les produits commandés sous le délai de livraison indiqué sur la page récapitulant le panier d’achat. Le délai de livraison compte à partir de la date d’acceptation de commande durant les heures ouvrables Françaises.

Les délais indiqués sont des délais moyens comprenant le temps de préparation du colis plus le temps d'acheminement.

Les produits sont livrés en Martinique à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard inhabituel, un courrier électronique ou un appel téléphonique vous en informera.

Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.

Son compte bancaire sera alors re-crédité sous 15 jours.

Toute réclamation doit être écrite et adressée à l’adresse indiquée à l’article 1. (Adresse email).

Les colis Diamant sont remis contre signature.

Dans le cas précis de commandes laissées volontairement en instance et de ce fait retournées à Diamant, des frais de traitement de 5 euros seront retenus sur le montant total du remboursement à effectuer. Les colis nous étant retournés par les prestataires de transports facturant cette prestation.

Veillez également à vérifier l'état général de votre colis lors de livraison. En cas de problème (colis vide, abîmé, ouvert), vous devez refuser le colis en précisant le motif.

 

Article 11- Conformité de livraison et qualité du produit

Il revient au client de contrôler l’état du colis ainsi que la présence de la totalité de sa commande en présence du livreur et émettre des réserves si besoin sur le bon de livraison.

ATTENTION : les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, il est préférable de refuser la livraison.

A défaut de réserves insuffisantes, Diamant se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison sans réserve précise la commande sera considérée comme acceptée conforme. Le consommateur vérifiera donc l’aspect général de l’emballage du produit livré.

En cas de dommage, le client s’engage à formuler sa réclamation par écrit le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison (par courrier électronique)

 

Article 12- Echanges, retours et droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 et suivants de Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de renvoi de l'article qui restent à la charge du client.

Les produits en retour doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, en vertu du Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, téléchargez le formulaire :

DROIT DE RETRACTATION

Télécharger le formulaire

Si vous souhaitez procéder à une demande d'échange ou de retour, téléchargez le formulaire : 

BON DE RETOUR

Télécharger le formulaire 

Les produits doivent parvenir à :

Diamant Distribution Martinique

ZI de Petite Cocotte,

97224 Ducos, Martinique,

Les articles nous parvenant incomplets, abîmés, endommagés ou souillés ne pourront être repris. Seuls seront pris en compte les retours de produits complets dans leur état d'origine (Accessoires, notice).

Remboursement

Diamant s’engage à rembourser l'acheteur dans les 14 jours, au plus tard, qui suivent la réception de son produit en retour dès lors que ce dernier est constaté conforme.

Le remboursement s'effectue par rétrocession dur la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande.

 

Article 13- Propriété

Toute reproduction totale ou partielle du site https://martinique.diamant-distribution.com/ est strictement interdite.

 

Article 14- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Malgré tous les soins apportés à la constitution et à la mise à jour du site, des problèmes de connexion au site ou d’interruption de connexion peuvent subsister. Diamant décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

Diamant dispose d'une couverture assurantielle.

 

Article 15 - Transfert des risques

Seuls sont couverts par la présomption de responsabilité les dommages signalés ou établis comme existants lors de la livraison.

Comme indiqué dans l’article 11 de ces Conditions Générales de Vente, le client doit contrôler la conformité du produit à réception.

A partir du moment où elles lui sont remises, les marchandises passent sous la surveillance du destinataire. 

 

Article 16- Garanties - SAV

Les garanties légales s'appliquent à nos produits et sont de 2 types :

- garantie légale de conformité suivant l'article L-217-4 et suivants du code de la consommation.

Diamant est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les six premiers mois suivants la délivrance des produits le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur Diamant.  Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement des produits. Toutefois, Diamant peut ne pas procéder selon le choix du client si cela   entraîne   un   coût manifestement   disproportionné   au   regard   de   l'autre   modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.  Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

- garantie légale des vices cachés suivant l'article 1641 et 1648 du code civil. Cette garantie est aussi de 24 mois. Diamant est tenu des vices cachés des produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Pour bénéficier existait lors de l’achat et rend la marchandise impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute demande de prise en charge de garantie doit être obligatoirement faite avec la copie de la preuve d’achat. Aucune suite ne pourra être donnée si ce dernier élément est manquant.

Le matériel défectueux est soit échangé, soit réparé après un contrôle prouvant qu’il a été utilisé dans les conditions préconisées par le fabricant. Les appareils démontés hors de nos ateliers perdent automatiquement le bénéfice de la garantie.

Lorsqu’une reprise d’article défectueux donne lieu à une réparation, celle-ci sera d’une durée de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception à notre siège social.

Si toutefois ce délai est dépassé, la durée de garantie sera allongée du nombre de jours de retard.

Pour demander l’application de votre garantie vous êtes invité à nous contacter par téléphone : 05 96 77 03 78 ou par e-mail : contactmartinique@diamant-distribution.com

Les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, piles, pneus…).
  • L'usure des produits vestimentaires (chaussures, soutien-gorge, gaines, ceintures...)
  • Les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention d'un réparateur pendant le délai de garantie.
  • Les produits démontés par le client.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
  • Les défauts liés au non-entretien des appareils.
  • Les produits présentant un choc ou dommage apparent engageant la responsabilité d’un tiers ou d’évènements extérieurs tels que les évènements climatiques, vandalisme, incendie…

 

Article 17 - Pièces détachées :

Diamant s’engage à fournir à ses clients les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits pour une durée de 2 ans à compter de l’achat sous un délai de 3 mois maximum.

 

Article 18 - Loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire) - Conformité

Conformément à l’Article R541-160 du Code de l'environnement, vous avez la possibilité de retourner gratuitement vos anciens produits des catégories de produits éligibles (voir la liste ci-dessous) en vue de leur recyclage, à condition qu'ils soient équivalents aux produits neufs achetés, au point de livraison ou dans un point de collecte.

• Eléments d'ameublement

• Equipements électriques et électroniques

• Produits chimiques spécifiques et déchets diffus

• Cartouches de gaz à usage unique

Pour mettre en place cette reprise, contactez notre service clients (coordonnées dans l’Article 1)

 

Article 19 - Informatique et Libertés (politique de confidentialité)

Tous les articles fournis par Diamant sont neufs et garantis contre tout défaut.

Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent des mêmes approvisionnements.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur notre site, le Client peut adresser une réclamation à Diamant, par téléphone : 05 96 77 03 78 ou par e-mail : contactmartinique@diamant-distribution.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Diamant Distribution Martinique

ZI de Petite Cocotte,

97224 Ducos,

Martinique,

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

Article 20- Informatique et Libertés

Diamant s'engage à ne pas divulguer à des tiers sans votre autorisation les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et, sous réserve de votre accord au moment de l’inscription, pour personnaliser la communication et les offres de produits réservées à nos clients, notamment dans le cadre d’un abonnement à notre newsletter.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, envoyez votre demande à contactmartinique@diamant-distribution.com

 

Article 21- Cookies

Un cookie est un « témoin de connexion » (terme utilisé par la CNIL) utile à la navigation en termes d’ergonomie et de facilité. Il s’agit d’un fichier texte stocké sur le navigateur ou le disque dur de l’ordinateur. Il garde en mémoire le choix des internautes qui ne sont alors pas obligés de revalider les informations à chaque page comme lors du remplissage du panier d’achat.

Un cookie s’assure que le mot de passe fonctionne et que l’internaute reste connecté quand il navigue d’une page à une autre sur le site.

Les autres données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique.

Il est néanmoins possible de gérer vos cookies à l’aide des paramètres de votre navigateur Web.

Attention cependant, si vous avez configuré votre navigateur de manière à rejeter tous les cookies (y compris ceux considérés comme essentiels), vous ne pourrez pas accéder à tout ou une partie de notre site. Diamant décline alors toute responsabilité.

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